L’ouverture des marchés de l’électricité en France

Aujourd’hui, il existe près de 39 fournisseurs d’électricité différents en France. C’est le résultat de la libéralisation des marchés de l’électricité.

En effet, c’est un processus qui a débuté dans les années 2000 sous l’impulsion de l’Union européenne. Ce phénomène se poursuit encore aujourd’hui.

Nous pouvons citer un récent rapport de la CRE : les offres de marché représentent environ 71 % de la consommation française au 31 mars 2021.

Au même titre que pour les tarifs du gaz, les tarifs réglementés d’électricité vont disparaître. Effectivement, il s’agira alors de l’une des dernières étapes de l’évolution du secteur de l’électricité.

Depuis la fin des années 90, la libéralisation s’est étendue des clients professionnels aux particuliers. Comme nous allons le voir, les directives européennes se sont succédé. Le but étant de créer un marché intégré et européen de l’électricité.

Avant tout, il faut rappeler que seules les activités de production et de fourniture sont en concurrence aujourd’hui. En effet, on considère les réseaux d’électricité comme des monopoles naturels. Il s’agit d’entreprises qui agissent dans le cadre de missions de service public.

La CRE joue à ce titre un rôle important de régulateur. 20 ans après les premières mesures, il est possible aujourd’hui d’en voir les effets.

Cet article sera l’occasion de détailler la libéralisation des marchés de l’électricité. Nous verrons pour cela les dates clés, l’approfondissement et les enjeux de ce processus. Enfin, il sera possible de dresser le bilan des évolutions économiques des marchés de l’électricité du XXI^e siècle.

Quand a eu lieu la libéralisation du marché de l’électricité ?

La fin du monopole EDF-GDF

Durant plus d’un demi-siècle, le secteur de l’énergie en France était un monopole. EDF-GDF était une société d’État qui contrôlait l’ensemble de la chaîne du secteur de l’électricité. Depuis la production jusqu’à la fourniture, EDF-GDF était présent sur l’ensemble du système. Cette organisation s’est maintenue de 1948 jusqu’aux années 2000.

À l’issue de la Deuxième Guerre mondiale, la majorité des sociétés d’électricité se réunissent au sein de la même société. C’est notamment grâce à cette organisation que le programme nucléaire français a connu un essor important. Pendant près de 50 ans, EDF-GDF assurait la production, la distribution et la vente d’électricité.

En décembre 1996, l’Union européenne publie la première directive sur l’ouverture des marchés de l’électricité. La volonté de l’UE est clairement de diffuser une politique économique libérale à ses membres, afin de stimuler la concurrence pour le bien du consommateur final.

C’est en tout cas la promesse faite par les pouvoirs publics.

Les grandes étapes de la libéralisation

Ainsi, durant les années qui suivirent les premières directives, on a pu assister à la transformation du secteur de l’électricité.

• Février 1999 : ouverture du marché pour les entreprises consommant plus de 100 GWh par an.
• Février 2000 : le seuil est abaissé à 16 GWh de consommation annuelle.
• Février 2003 : on abaisse ce seuil à 7 GWh.
• Juillet 2004 : le marché de l’électricité est complètement libéralisé pour les entreprises et collectivités locales.

Le marché français s’est donc progressivement ouvert, en laissant place à l’émergence de nouveaux concurrents à EDF-GDF. Plusieurs étapes juridiques ont été nécessaires afin de valider ces évolutions. Il a fallu séparer juridiquement les différentes activités d’EDF-GDF.

C’est la raison pour laquelle les activités liées aux réseaux ainsi que la fourniture ont été séparées. Ce qui explique l’existence d’entreprises telles que ENEDIS et RTE afin de gérer les réseaux d’électricité français. Cette séparation est officielle à partir d’août 2004. EDF devient officiellement une société anonyme (SA).

Durant les années 2000, on a donc séparé les activités concurrentielles pour stimuler la concurrence. Cela s’est fait par la mise en place d’offres alternatives à EDF-GDF. Cependant, il faut également noter que durant cette période, le système de transition mis en place en France ne semblait pas suffire à Bruxelles.

C’est pour cela que la loi NOME est apparue en France.

La loi NOME et la poursuite de la libéralisation des marchés de l’électricité

La loi NOME apparaît le 7 décembre 2010. Le gouvernement Fillon se base sur les travaux de la commission Champsaur pour faire évoluer le secteur de l’électricité.

Le rapport Champsaur mettait en évidence la position de monopole d’EDF. En effet, la grande majorité de l’électricité française est produite par EDF (près de 80 %).

L’UE y voyait alors un motif de ralentissement de l’ouverture des marchés. Le fait qu’un acteur soit aussi dominant sur l’ensemble du secteur constituait un obstacle. La France a donc pris des mesures pour se conformer au droit européen.

L’accès aux réseaux d’électricité

Même si tous les types de clients peuvent souscrire à une offre concurrente en 2007, on constate encore une faible progression de la concurrence. C’est l’une des raisons qui poussent l’État à mettre en place plusieurs mécanismes complémentaires.

Tout d’abord, Paris se conforme bien aux exigences de Bruxelles, en mettant en place un système qui garantit un accès non discriminatoire aux réseaux. Tous les fournisseurs peuvent l’utiliser pour servir leurs propres clients. Les gestionnaires assurent le développement et la maintenance des équipements, sous le regard attentif de la CRE. L’accès aux réseaux est transparent, non discriminatoire et régulé par la CRE.

Les différentes activités sont donc bien séparées par des entités juridiques différentes (EDF, ENEDIS et RTE). C’est ce qu’on appelle « l’unbundling ». Il s’agit encore d’une mission de service public, rémunérée par le TURPE. L’ensemble des Français contribue donc à rémunérer ces acteurs.

L’ARENH et la concurrence

Ensuite, le mécanisme ARENH voit le jour. Il s’agit de l’une des étapes les plus importantes.

EDF-GDF, durant la période de monopole, s’est doté d’un solide parc de production (58 réacteurs actifs). Cependant, ces centrales ont été construites grâce à des revenus issus du monopole. Il faut donc en faire bénéficier les consommateurs français et les concurrents d’EDF. C’est ce qu’on appelle la « rente nucléaire ».

Cette disposition permet aux fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en énergie nucléaire directement auprès d’EDF, à un prix fixe de 42 €/MWh, avec un plafond maximal de 100 TWh pour l’ensemble des concurrents. C’est l’une des mesures phares de l’ouverture des marchés de l’électricité.

Cette disposition est aujourd’hui décriée par de nombreux acteurs. Une modification est en cours de construction entre Bruxelles et Paris. Nous vous invitons à lire notre article détaillé sur le sujet de l’ARENH.

Bilan et avenir des marchés de l’électricité en France

En fin de compte, l’ouverture des marchés s’est réalisée en France mais connaît encore des contradictions et des débats intenses.

Cependant, il est possible de dresser un bilan de la situation actuelle. Quel est l’effet de cette nouvelle organisation sur les prix de l’électricité ? De quelle manière s’est transformé le paysage de l’énergie en France ?

Quel est l’impact de l’ouverture des marchés sur les prix ?

L’une des promesses importantes apportées par l’ouverture des marchés est généralement une baisse des prix. Cette nouvelle organisation et la création d’un marché européen de l’électricité sont censées profiter aux consommateurs.

Cependant, on constate que les prix de l’électricité ont beaucoup augmenté en l’espace de 10 ans pour le TRV (Tarif réglementé de vente). Une hausse de plus de 50 % en 10 ans. Il n’est pas rare d’entendre certaines critiques qui tiennent pour responsable l’ouverture des marchés pour cette augmentation.

Il faut rappeler que l’augmentation spectaculaire des prix réglementés est également due à l’augmentation des taxes (CSPE, TICFE). En effet, la part fiscale a connu une forte hausse sur la dernière décennie.

Il est aussi important de rappeler que les TRV réagissent à d’autres phénomènes. Par exemple, le dépassement du plafond des demandes d’ARENH de cette année a beaucoup contribué à la hausse des TRV. Les prix de marché réagissent à de nombreux facteurs.

En ce qui concerne les marchés de gros, sur la dernière décennie les prix ont fluctué comme vous pouvez le constater sur ce graphique (ligne rouge).

Les prix de l’électricité réagissent à de nombreux facteurs. Il est donc difficile d’évaluer l’impact de la seule ouverture des marchés. Néanmoins, il existe aujourd’hui un véritable marché européen organisé autour des différents marchés financiers de l’énergie. Nous pouvons à ce titre citer la mise en commun des moyens de réglage de la fréquence au niveau européen.

Quel est l’impact de l’ouverture des marchés sur le développement de la concurrence ?

Il est indéniable de constater l’apparition de nombreux fournisseurs alternatifs d’électricité ces dernières années. Il existe plus d’une cinquantaine de concurrents sur le marché de l’électricité.

Le dernier observatoire des marchés de détail de la CRE confirme cette tendance.

Les tarifs réglementés sont encore majoritaires chez les clients particuliers. Cependant, les entreprises (pour lesquelles ces tarifs n’existent plus) font le choix d’un fournisseur alternatif près d’une fois sur deux.

Il faut tout de même souligner l’augmentation des plaintes suite à des méthodes de vente agressives ou trompeuses de certains fournisseurs, qu’ils soient alternatifs ou historiques.

Le Médiateur de l’énergie alerte régulièrement sur ces problématiques en recrudescence ces dernières années. C’est l’un des écueils de toute ouverture des marchés, qui devra être surveillé par les pouvoirs publics et les associations de consommateurs.

Consultez notre article sur l’histoire de l’électricité en France pour aller plus loin.