Qu'est-ce que la loi NOME ?

il y a un an   •   6 minutes de lecture

Par La Rédaction
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La loi NOME, ou Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité, a été adoptée en France en 2010. Elle vise à favoriser la concurrence sur le marché de l'électricité en permettant à de nouveaux fournisseurs d'accéder au réseau de distribution.

Dans cet article, nous allons explorer les principales mesures de la loi NOME, le mécanisme d’ARENH et le rôle des parties concernées.

Les changements causés par l’ouverture à la concurrence sont profonds et ont modifié le marché Français de l’électricité de façon durable. A l’issue de cette lecture vous connaîtrez : les origines de l’ARENH, le rôle des fournisseurs et de la CRE, le fonctionnement des TRV et l’impact actuel de la loi NOME sur le marché de l’énergie.

Qu'est-ce que la loi NOME ?

Origine et objectifs de la loi NOME

La loi NOME est l’aboutissement d’un long processus de libéralisation du marché Français commencé en 1999.

Dans un premier temps, de 1999 à 2004, les gros consommateurs (entreprises et collectivités locales) accèdent aux offres de marché. Or, les prix du marché de gros s'envolent (x3 entre 2004 et 2008) à cause du prix des matières premières et de la crise financière de 2008. L’État offre alors la possibilité aux entreprises de souscrire au Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement du Marché (TaRTAM) pour bénéficier à nouveau d'un tarif réglementé inférieur aux prix de marché.

Cette politique énergétique déplaît fortement à la commission européenne qui lance des procédures pour pénaliser la France. En réponse, la commission Champsaur est créée en 2008. Elle doit concilier la protection des consommateurs, le développement de la concurrence et le financement des investissements nécessaires à la production d'électricité et au développement des réseaux. Ces travaux sont précurseurs de la formulation de la loi NOME en 2010.

La Nouvelle Organisation du marché de l’Electricité (NOME) est adoptée en 2010 afin d’intégrer toujours plus le marché Français de l’énergie au marché commun de l’Union Européenne.

Cette réforme vise à satisfaire la volonté de la commission européenne de voir le marché Français devenir plus concurrentiel notamment grâce à la suppression des TRV (Tarifs Réglementés de Vente) et à l’investissement des fournisseurs alternatifs dans les moyens de production d’électricité.

Cette loi est à l’origine de la création de l’ARENH (Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique). En raison du contexte énergétique actuel, l’ARENH est considéré comme un atout majeur pour l’ensemble des consommateurs Français. L’ARENH permet également à la France d’avoir une vision long terme pour ses achats d’électricité ainsi qu’un prix relativement faible.

Les principales mesures de la loi NOME

L'Accès régulé à l'Énergie Nucléaire Historique (ARENH)

La loi NOME signe la fin du monopole d’EDF en tant qu’unique producteur et fournisseur d’électricité en France. L’ARENH est une disposition légale qui contraint le fournisseur historique à vendre à ses concurrents (Engie, TotalEnergies, ENI…) une énergie d’origine nucléaire au prix fixé de 42 €/MWh. Ce prix garantit à EDF la couverture de ses coûts de production et de maintenance.

L’ARENH baisse les barrières à l’entrée du marché français de l’électricité et permet aux fournisseurs alternatifs de proposer des tarifs attractifs rivalisant avec ceux d’EDF. Grâce à cette concurrence, les entreprises et particuliers français disposent d’un choix plus large de tarifs et de fournisseurs d’électricité.

L’objectif est de pousser les prix à la baisse sur le marché français.

centrale nucléaire

Suppression des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour les professionnels, mais un maintien pour les petits consommateurs

La loi NOME a certes pour vocation la libéralisation du marché, la protection des plus petits consommateurs (particuliers et TPE/PME) n’en reste pas moins la priorité des pouvoirs publics. Ainsi, les tarifs réglementés bleus, caractérisés par une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, sont maintenus.

En revanche, les tarifs réglementés dits “jaune” et “vert”, avec une puissance souscrite supérieure à 36 KVA, sont abandonnés au profit d’offres de marché. L’objectif est de proposer aux consommateurs professionnels une grande diversité d’offres parmi lesquelles se trouve la plus adaptée à leurs besoins.

Aujourd’hui, une large partie des consommateurs professionnels fait face à une augmentation brutale des coûts de l’énergie. Cette hausse est à relativiser car contrairement à nos voisins européens, l’ARENH, qui constitue 50% de l’électricité consommée en France, limite de façon significative l’augmentation des factures d’électricité.

La Loi NOME protège la compétitivité des entreprises françaises sur le marché européen de l’énergie.

Nouvelles obligations pour les fournisseurs alternatifs

Pour faciliter l’arrivée d’autres acteurs sur le marché de l’électricité, l’ARENH met chaque année 100 TWh à disposition des fournisseurs alternatifs.

Ce mécanisme est, néanmoins, transitoire. Au 1er janvier 2026, l’ARENH tel que nous le connaissons, cessera d’exister pour être remplacé par un autre mécanisme encore inconnu aujourd’hui. Cette échéance pousse les fournisseurs alternatifs à innover et à investir dans leurs propres moyens de production afin de rester compétitif sur le marché Français.

La loi NOME a également renforcé la sécurité d'approvisionnement en électricité du pays. Tous les fournisseurs ont l’obligation de sécuriser leur approvisionnement en électricité ainsi que la qualité de leur prestation pour protéger leur clientèle. Ces normes garantissent un approvisionnement continu et fiable en électricité.

La loi NOME a également créé un mécanisme de régulation du marché qui permet de surveiller les activités des entreprises et de leur faire respecter les obligations en matière de sécurité d'approvisionnement et de qualité du service.

La réforme de la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie)

Les principaux enjeux autour de l’ARENH sont placés sous l’autorité de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie). Elle se voit conférer le rôle d’arbitre et de gendarme afin d’assurer le bon déroulement du mécanisme.

La CRE fixe les prix, résout les litiges qui opposent EDF aux fournisseurs alternatifs et conseille l’état sur le volume alloué aux fournisseurs alternatifs. Ce dernier point est crucial car la rente nucléaire accordée aux fournisseurs alternatifs par la loi NOME est fixée à 100 TWH par an.

Or, depuis 2018, la demande des fournisseurs alternatifs dépasse ce plafond car les prix du marché de gros sont supérieurs à celui de l’ARENH. Le volume demandé n’a fait que croître au fur et à mesure de l’envolée des prix, poussant la CRE à relever exceptionnellement le plafond de l’ARENH 2022 à 120 TWh.

La loi change également la structure de l’organisation. La CRE passe de 8 à 4 commissaires réduisant ainsi le collège de la CRE à 5 membres (Président de la CRE + commissaires inclus). Bien qu’étant une autorité administrative indépendante, chacun des membres du collège est nommé par les instances politiques au pouvoir pour rester cohérent avec les objectifs de la politique énergétique du pays.

Les différentes parties prenantes de la loi NOME

  • Les fournisseurs (historiques et alternatifs) : Ils jouent un rôle prépondérant dans cette loi, notamment pour l’ARENH et la libéralisation du marché.
  • Les consommateurs (particuliers et professionnels) : Premiers bénéficiaires de la loi NOME, ils permettent la mise en concurrence sur le marché de gros des fournisseurs. Ils sont aussi sujets à un gros changement pour les TRV puisque ceux-ci disparaissent pour les entreprises très consommatrices mais sont maintenus pour les plus petits consommateurs.
  • La CRE : En charge du bon déroulement du mécanisme de l’ARENH et de la surveillance des fournisseurs.

La loi NOME : quels bénéfices pour les consommateurs ?

Cette réforme permet aux consommateurs de grandement diminuer leur facture d’électricité. Les particuliers sont les grands gagnants, ils bénéficient d’une plus grande sécurité d’approvisionnement, de tarifs compétitifs et les TRV sont maintenus pour encore plusieurs années.

Les entreprises peuvent profiter d’un marché plus libéral, avec des contrats à long terme (Exeltium, ARENH, PPA…) et des contrats moyen/long terme qui permettent d’établir des stratégies d’achat d’énergie audacieuses et cohérentes avec leur profil de consommation.

La loi NOME est novatrice car elle prône une politique énergétique dans laquelle des contrats long-terme (ARENH, Exeltium) coexistent avec des contrats moyen et court terme (entre 1 et 3 ans sur le marché de gros).

Cette caractéristique unique explique pourquoi la France sort du lot aujourd’hui et sert d’inspiration pour la réforme du marché commun européen.

Dans ce sens, de nombreux consommateurs professionnels se tournent également vers des contrats long terme comme les PPA (Power Purchase Agreement), l’autoconsommation photovoltaïque… pour se couvrir des chocs affectant le marché européen de l’électricité.

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