Le 1er janvier 2026 marque une date clé dans le financement de la filière méthanisation en France, avec l’entrée en vigueur du dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB).
Cette réforme s’inscrit dans la stratégie de transition énergétique de la France. L’objectif ? Augmenter progressivement la part de biométhane dans la consommation nationale de gaz, afin d’atteindre l’ambition de décarbonation en 2050.
Ce mécanisme de financement extra-budgétaire repose sur les fournisseurs de gaz naturel, avec une répercussion prévisible du prix des CPB sur la facture des consommateurs.
Comment fonctionnent les Certificats de Production de Biogaz (CPB) ? Comment anticiper leur impact sur votre budget énergie 2026 ? Décryptage de cette nouvelle obligation réglementaire.
Qu’est-ce qu’un Certificat de Production de Biogaz (CPB) ?
Créé par l’article 95 de la loi Climat et Résilience d’août 2021, le mécanisme des Certificats de Production de Biogaz (CPB) a été précisé par deux décrets, publiés les 25 avril 2022 et 6 juillet 2024.
Son entrée en vigueur en 2026 transforme le modèle de financement de la filière méthanisation en France.
Quel est le principe des Certificats de Production de Biogaz ?
Les Certificats de Production de Biogaz s’inspirent d’un dispositif bien connu : les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Des acteurs obligés – en l’occurrence les fournisseurs de gaz – doivent justifier chaque année auprès de l’État qu’une part de la consommation de leurs clients est couverte par du biométhane injecté dans le réseau.
En pratique, cela se traduit par l’obligation d’acquisition et de restitution des Certificats de Production de Biogaz. La quantité de CPB à présenter par un fournisseur varie en fonction du volume de gaz livré chaque année à ses clients.
Les fournisseurs peuvent obtenir les certificats de deux manières :
- En achetant les CPB auprès des producteurs de biogaz.
- En produisant eux-mêmes du biométhane injecté dans le réseau.
Les CPB, un outil de financement de la filière méthanisation
Jusqu’à présent, les fournisseurs de gaz hésitaient à acheter du biométhane. Pourquoi ? Car son tarif d’achat représente plus du triple de celui du gaz naturel.
En obligeant les fournisseurs à acheter des Certificats de Production de Biogaz, l’État entend inverser la tendance et donner un coup d’accélérateur à la filière méthanisation.
En garantissant des revenus réguliers, le cadre financier rassurant des CPB doit inciter les producteurs de biogaz à augmenter la production et à investir dans de nouvelles installations.
Le dispositif permet aussi de pérenniser les sites de méthanisation anciens, qui ne bénéficient plus du guichet ouvert et du contrat d’achat garanti par l’État.
Ce mécanisme doit aussi profiter aux nouvelles grandes installations.
Les CPB ne représentent pas la même valeur en fonction de la performance énergétique de l’unité de méthanisation. Les sites de production récents sont privilégiés, avec 1 CPB par MWh. Le chiffre est abaissé à 0,8 CPB par MWh pour les sites de plus de 15 ans.
Les CPB : un outil de transition énergétique
Le biométhane est un des paris faits par la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et renforcer sa souveraineté énergétique. Énergie locale, renouvelable et bas-carbone, le biométhane réduit de 80 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport au gaz naturel fossile.
Avec plus de 700 installations de méthanisation, l’Hexagone est devenu en 2025 le leader européen du secteur, devant l’Allemagne.
La mise en œuvre des CPB soutient cette dynamique environnementale.
La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) 2019-2028 fixe un objectif de production de 24 à 32 TWH en 2028, dont 14 à 22 TWH de biométhane injecté dans les réseaux.
Comment fonctionnent les Certificats de Production de Biogaz (CPB) ?
Le dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB) entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour une première période allant jusqu’au 31 décembre 2028.
Sa mise en œuvre est progressive, afin de laisser le temps aux acteurs concernés de s’adapter.
Une montée en puissance progressive de l’obligation de CPB
Pour faciliter la transition vers les CPB et atténuer le choc financier, l’État a suivi les recommandations de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
Ainsi, le niveau de restitution des CPB augmente progressivement chaque année :
- 2026 : 0,0041 CPB par MWh PCS livré
- 2027 : 0,0182 CPB par MWh PCS livré
- 2028 : 0,0415 CPB par MWh PCS livré
La gestion du registre des CPB a été confiée à la bourse européenne de lénergie EEX (European Energy Exchange), sous contrôle de l’État.
Quels fournisseurs de gaz sont concernés par les CPB ?
En 2026, seuls les fournisseurs livrant plus de 400 GWh de gaz par an sont concernés par les Certificats de Production de Biogaz. L’obligation sera étendue par paliers, avec un abaissement des seuils à 300 GWh en 2027 et à 200 GWh en 2028.
À noter également que seules les consommations résidentielles et tertiaires sont prises en compte dans le calcul du nombre annuel de CPB qu’un fournisseur doit acquérir.
Quel est le prix d’un CPB ?
Comme pour les CEE, le coût du Certificat de Production de Biogaz est déterminé par la loi du marché de l’offre et de la demande. D’après les estimations de la CRE en 2023, son prix pourrait atteindre environ 80 euros par MWh PCS en 2026.
En comparaison, en cas de non-respect de ces nouvelles obligations, un fournisseur de gaz s’expose à une pénalité financière de 100 euros par certificat manquant.
Quels impacts des CPB en 2026-2028 ?
La mise en place progressive des Certificats de Production de Biogaz (CPB) transforme à la fois le modèle économique de la filière méthanisation et la structure tarifaire du gaz pour les consommateurs.
Un levier de financement pour les producteurs de biogaz
Les Certificats de Production de Biogaz stabilisent la filière méthanisation. Ils offrent aux producteurs de biogaz :
- Une demande garantie en biométhane, assurant un débouché stable à la production.
- Un revenu annuel complémentaire au produit de la vente du biométhane.
- Une solution financière aux anciens sites de méthanisation arrivant à l’échéance de leur contrat d’achat garanti par l’État.
Une hausse de la facture de gaz des consommateurs
Le dispositif des Certificats de Production de Biogaz est un financement dit « extra-budgétaire ». Cela signifie que, s’il est initié par l’État et encadré par le Code de l’énergie, il n’est pas financé par le budget public.
Le coût du soutien à la méthanisation est supporté par les fournisseurs d’énergie et, in fine, les consommateurs. Répercuté sur les factures, le prix des CPB entraîne une hausse du budget gaz.
`
Dans sa délibération de décembre 2023, la CRE estime le surcoût annuel à 8,3 euros en 2026, 36,7 euros en 2027 et 79 euros en 2028, pour un consommateur moyen (14 Mwh/an).
Pour ne pas subir la hausse des factures de gaz, optimisez vos consommations énergétiques avec Sirenergies.
Via l’application Pilott, vous pouvez suivre et analyser vos consommations, identifier les postes les plus énergivores et bâtir avec nos experts des solutions énergétiques sur mesure.
Pour conclure…
L’arrivée des Certificats de Production de Biogaz (CPB) reflète l’engagement résolu de la France dans la décarbonation. Ce dispositif incitatif vise à verdir progressivement le gaz consommé par les Français, tout en soutenant activement la filière méthanisation. Mais au-delà de cet objectif environnemental, les CPB incarnent aussi un changement de modèle dans le financement de l’énergie : le soutien public laisse place à un financement porté par les fournisseurs et, in fine, les consommateurs. Si le surcoût annoncé reste mesuré, il révèle une nouvelle fois les tensions entre transition énergétique et pouvoir d’achat. Le pari sur le long terme ? Que la baisse de la dépendance aux énergies fossiles importées stabilise les prix de l’énergie et garantisse une facture de gaz plus prévisible et mieux maîtrisée.
