Depuis 2019, le décret tertiaire impose aux entreprises et collectivités de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires. Issue de la loi ELAN, cette obligation réglementaire participe à l'objectif national de neutralité carbone à l'horizon 2050. Cette mesure vient d'entrer dans sa phase de contrôle renforcé.
Chaque année avant le 30 septembre, les entreprises et collectivités concernées doivent déclarer leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT.
L’objectif du décret tertiaire ? Améliorer durablement la performance énergétique du parc tertiaire français, responsable d’environ 15 % de la consommation finale d’énergie.
À retenir
Le décret tertiaire impose une trajectoire de réduction des consommations énergétiques jusqu’en 2050.
Il concerne les bâtiments tertiaires de plus de1000 m².
Les données de consommation doivent être déclarées chaque année sur OPERAT avant fin septembre.
Suivi énergétique, rénovation, pilotage énergétique ou autoconsommation : plusieurs leviers permettent d’atteindre les objectifs réglementaires.
1. Décret tertiaire : définition et objectifs énergétiques
1.1 Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire oblige les bâtiments tertiaires à réduire leurs consommations d'énergie. Il s'inscrit dans la continuité des lois Grenelle et de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).
Aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), il précise les modalités d'application de l'article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique).
L'objectif est clair : accélérer la transition énergétique des bâtiments professionnels et publics pour diminuer leur empreinte carbone.
1.2 Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne :
Tous les bâtiments tertiaires publics et privés d'une superficie minimale de 1 000 m² : plateformes logistiques, bureaux, commerces, administrations, établissements d'enseignement et de santé, hôtels et restaurants, etc.
Les bâtiments à usage mixte, accueillant des activités tertiaires sur une surface d'au moins 1 000 m².
Sont exclus du dispositif : les lieux de culte, les bâtiments temporaires, ainsi que les sites dédiés à la défense et à la sécurité civile.
Selon l'étude d'impact du gouvernement, près de 68 % du parc tertiaire français est concerné par cette réglementation.
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Bon à savoir
Propriétaires et locataires sont responsables conjointement du respect des objectifs. Ils doivent collaborer pour suivre et réduire les consommations énergétiques du bâtiment, chacun sur son périmètre de responsabilité (le bailleur sur l'enveloppe et les équipements collectifs, le preneur sur ses propres usages)
1.3 Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire vise une baisse progressive des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. L'objectif ? −60 % en 2050.
En 2026, la prochaine échéance opérationnelle est fixée au 30 septembre : les assujettis doivent déclarer sur OPERAT les consommations énergétiques de l'année 2025. Cette date marque la fin de la période transitoire et le début d'un renforcement des contrôles.
Les paliers du décret tertiaire sont :
Palier décret tertiaire 2030 : −40 %
Palier décret tertiaire 2040 :−50 %
Paliers décret tertiaire 2050 : −60 %
1.4 Crelat ou Cabs : quelles méthodes de calcul pour le décret tertiaire ?
Les entreprises peuvent choisir entre deux méthodes pour justifier leurs progrès énergétiques :
La méthode en valeurs relatives (ou méthode Crelat) :
cette méthode mesure la réduction des consommations énergétiques d'un bâtiment par rapport à une année de référence choisie (entre 2010 et 2022).
La méthode en valeurs absolues (ou méthode Cabs) :
cette méthode impose le respect d'un seuil maximal de consommation énergétique annuelle, exprimé en kWh/m²/an. Fixés par arrêtés, les seuils varient en fonction du secteur d'activité.
Absolue ou relative : quelle méthode choisir pour votre bâtiment ?
Critère
Méthode en valeurs relatives (Crelat)
Méthode en valeurs absolues (Cabs)
Principe
Réduire les consommations énergétiques par rapport à une année de référence
(entre 2010 et 2022)
Respecter un seuil maximal de consommation
Paliers de réduction
−40 % en 2030
−50 % en 2040
−60 % en 2050
Seuils définis par arrêtés ministériels pour chaque catégorie d'activité tertiaire
Avantages
Méthode flexible
Méthode simple, lisible et standardisée
Limites
Nécessite des données historiques fiables
Moins adaptée aux usages atypiques ou très énergivores
Pour quels bâtiments
Bâtiments anciens, énergivores,
avec un fort potentiel d'économies d'énergie
Bâtiments récents ou déjà performants
1.5 Modulation des objectifs du décret tertiaire : dans quels cas ?
Les objectifs de la réglementation tertiaire peuvent être modulés s'ils sont considérés difficilement atteignables.
C'est notamment le cas en présence :
De contraintes techniques, d'architecture ou de patrimoine.
De coûts de travaux disproportionnés par rapport aux gains énergétiques attendus.
D'un changement d'activité ou d'usage du bâtiment.
Les demandes de modulation doivent être justifiées sur la plateforme OPERAT. Les assujettis peuvent déposer un dossier technique de modulation avant le 30 septembre 2026.
2. Comment déclarer la consommation énergétique sur OPERAT ?
OPERAT est la plateforme officielle du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Gérée par l'ADEME, elle sert à déclarer et suivre les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires.
2.1 : Quelles données transmettre sur OPERAT avant le 30 septembre ?
Chaque année, avant le 30 septembre, les entreprises et les collectivités doivent déclarer sur OPERAT leurs consommations d’énergie de l’année précédente.
Cela concerne l’électricité, le gaz, le fioul et les autres énergies.
Cette déclaration permet de :
Suivre l'évolution des consommations d'une année sur l'autre.
Vérifier l'atteinte des objectifs fixés par la réglementation.
Après validation des données, OPERAT génère une attestation annuelle de performance énergétique, corrigée des variations climatiques.
2.2 Que signifie la notation Éco Énergie Tertiaire ?
L'ADEME compare les consommations énergétiques d'une année sur l'autre. Une notation visuelle sous forme de pictogramme permet de visualiser la progression dans le temps :
En cas d'écart important avec les objectifs du dispositif Éco Énergie Tertiaire, l'administration peut demander la transmission d'un programme d'actions correctif.
2.3 Quelles sanctions pour le décret tertiaire en cas de non-respect ?
La principale sanction du dispositif Éco Énergie Tertiaire reste la réputation. Selon le principe du « name and shame », les entreprises non conformes peuvent être publiquement affichées sur un site de l'État.
À l'heure où les critères RSE et ESG sont scrutés de près, cette exposition peut nuire à l'image de l'entreprise et à ses relations commerciales.
En cas d'absence de déclaration ou de non-transmission d'un plan d'actions correctif, des sanctions administratives sont aussi prévues :
Jusqu'à 1 500 euros pour une personne physique.
Jusqu'à 7 500 euros pour une personne morale.
3. Comment réduire la consommation énergétique d'un bâtiment tertiaire ?
Le décret tertiaire impose un résultat. Mais il laisse aux entreprises le choix des solutions.
Plusieurs leviers peuvent être combinés pour améliorer la performance énergétique d'un bâtiment.
3.1 Pourquoi suivre ses consommations énergétiques ?
Impossible d'améliorer ce qu'on ne mesure pas. Le suivi des consommations est le point de départ de toute stratégie énergétique pour :
Identifier les dérives de consommation.
Repérer les équipements les plus énergivores.
Prioriser les mesures les plus efficaces.
Suivre la progression de la performance énergétique.
Fiabiliser les données transmises sur OPERAT.
Anticiper les écarts par rapport aux objectifs réglementaires.
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3.2 Sobriété énergétique : les éco-gestes les plus efficaces
Impliquer les occupants reste le levier le plus simple à activer. Les éco-gestes peuvent générer des économies rapides sans investissement lourd, comme par exemple :
Éteindre les équipements inutilisés.
Réduire l'éclairage en cas d'absence.
Optimiser le chauffage et la climatisation.
Limiter les appareils en veille.
3.3 Quels travaux pour réduire les consommations énergétiques ?
Les travaux de rénovation énergétique permettent d'obtenir des gains durables, tout en améliorant le confort des occupants.
Certaines actions offrent des économies d'énergie rapides avec un retour sur investissement court :
Remplacer l'éclairage traditionnel par des LED (50 à 70 % d'économies directes).
Installer des détecteurs de présence et des systèmes de variation automatique.
Renforcer l'isolation thermique.
Remplacer les menuiseries.
Installer des équipements plus performants, comme les pompes à chaleur pour le chauffage.
Optimiser l'exploitation et la maintenance préventive des installations.
3.4 Autoconsommation photovoltaïque : quel impact sur le décret tertiaire ?
L'autoconsommation consiste à produire et consommer sa propre électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable (le plus souvent des panneaux photovoltaïques).
L'autoconsommation ne réduit pas directement la consommation du bâtiment. En revanche, elle diminue la quantité d'électricité achetée sur le réseau, prise en compte dans le calcul du décret tertiaire. Cette solution diminue ainsi mécaniquement les consommations déclarées sur OPERAT.
À noter : si l'électricité renouvelable est revendue et réinjectée dans le réseau, elle ne peut pas être déduite des consommations énergétiques déclarées.
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3.5 Comment le pilotage énergétique améliore la performance d'un bâtiment ?
Les solutions de gestion technique du bâtiment (GTB) et de smart building permettent aussi d'automatiser et d'optimiser les consommations énergétiques.
Ajuster automatiquement l'usage des équipements selon l'occupation réelle des locaux.
Piloter le chauffage et la climatisation.
Automatiser l'éclairage.
Détecter immédiatement les anomalies.
Conclusion
Le décret tertiaire constitue l'un des principaux leviers pour réduire la consommation des bâtiments tertiaires en France.
Cette réglementation transforme durablement la gestion énergétique des entreprises. Suivi des consommations, rénovation, pilotage énergétiqueintelligent, sobriété et autoconsommation : les leviers existent pour atteindre les objectifs à condition d'adopter dès aujourd'hui une stratégie cohérente et pilotée dans le temps.
Checklist
Déclaration décret tertiaire : êtes-vous prêt ?
Étape 1
Identifier vos bâtiments assujettis
Surface tertiaire ≥ 1 000 m², seuil apprécié au niveau du site (cumul de toutes les activités tertiaires, même réparties entre plusieurs occupants).
Étape 2
Vérifier ou choisir votre année de référence
Période de 12 mois entre 2010 et 2022 (année 2020 exclue). Rassemblez les justificatifs de consommation et privilégiez une année antérieure aux travaux déjà réalisés.
Étape 3
Choisir votre méthode de calcul
Crelat (réduction relative vs année de référence) pour un bâtiment ancien ou énergivore, ou Cabs (seuil absolu kWh/m²/an) pour un bâtiment récent ou performant.
Étape 4
Collecter les consommations énergétiques 2025
Électricité, gaz, fioul et autres énergies, détaillées par usage (chauffage, climatisation, éclairage, équipements spécifiques).
Étape 5
Renseigner les indicateurs d'intensité d'usage
Horaires d'occupation, effectifs, fréquentation : ces indicateurs permettent à OPERAT de moduler automatiquement les objectifs selon votre activité réelle.
Étape 6
Valider chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) sur OPERAT
Un patrimoine de plusieurs bâtiments représente autant de déclarations distinctes à boucler individuellement, sans validation groupée automatisée.
Étape 7
Déclarer avant le 30 septembre
Échéance légale pour la campagne en cours. Au-delà, la saisie reste techniquement possible mais expose à un constat de non-conformité.
Étape 8
Récupérer et afficher l'attestation numérique
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, l'attestation Éco Énergie Tertiaire est générée exclusivement via OPERAT. Affichez-la dans le bâtiment et gardez-la prête pour toute transaction immobilière.
Étape 9
Anticiper une éventuelle demande de modulation
Contraintes techniques, patrimoniales ou coûts disproportionnés : préparez un dossier technique justificatif, transmissible sous 15 jours en cas de demande de l'administration.
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Quelle est la date limite pour déclarer ses consommations sur OPERAT en 2026 ?
La déclaration des consommations 2025 devait être faite sur la plateforme OPERAT au plus tard le 30 septembre 2026. La suivante, pour les consommations 2026, est attendue au 30 septembre 2027.
Cette déclaration annuelle concerne les bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus. OPERAT délivre ensuite une attestation numérique, dont l'affichage est obligatoire depuis le 1er juillet 2026.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
En cas de non-déclaration ou de non-atteinte des objectifs sans plan d'actions correctif, les sanctions peuvent atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Le dispositif prévoit également le principe du « name and shame » : la publication de la liste des entités non conformes sur un site de l'État.
Dans un contexte où les critères RSE et ESG sont scrutés par les investisseurs, cette exposition peut nuire durablement à l'image de l'entreprise. Un accompagnement par un cabinet de conseil en énergie permet de structurer sa trajectoire et d'anticiper les écarts.
Qui est responsable du décret tertiaire : le propriétaire ou le locataire ?
La responsabilité est partagée. Le propriétaire est tenu d'agir sur l'enveloppe du bâtiment (isolation, menuiseries, systèmes techniques communs) et de déclarer les parties communes sur OPERAT.
Le locataire est responsable de ses propres consommations (éclairage, équipements, comportements) et doit déclarer sa partie.
En pratique, le bail commercial peut prévoir des clauses « vertes » précisant la répartition des obligations. Pour les entreprises multi-sites, un pilotage centralisé des consommations facilite la coordination entre propriétaires et occupants.
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