Décret tertiaire
Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) également appelé décret tertiaire, impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires.
Cette réglementation vise à économiser 60% d’énergie finale dans ces bâtiments à l’horizon 2050.
Entré en vigueur le 23 juillet 2019, le décret tertiaire dessine le socle des objectifs de performance énergétique des bâtiments tertiaires en France.
Ce décret vient compléter la loi ELAN (Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique).
SirEnergies vous accompagne dans la mise en conformité des bâtiments tertiaires dans le but de respecter les obligations du décret tertiaire.
L’opportunité de faire des économies d’énergie
Si la première échéance du décret tertiaire, fixée à 2030, paraît lointaine, il est conseillé de vous engager dès maintenant dans une démarche de pilotage de votre consommation d’énergie et d’identification des gisements d’économie. Objectif : mettre en place les mesures de réduction des consommations progressivement jusqu’à l’échéance.
Vous pourrez ainsi réduire vos charges d’exploitation et valoriser votre patrimoine avec un retour sur investissement potentiellement rapide. La mise en œuvre d’actions de réduction de vos consommations énergétiques marquera par ailleurs votre engagement dans la transition énergétique, signe positif envoyé à l’attention des actionnaires, administrés, collaborateurs et partenaires.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
- -40% de consommation d’énergie en 2030
- -50% de consommation d’énergie en 2040
- -60% de consommation d’énergie en 2050
- Améliorer la performance énergétique des bâtiments ;
- Installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils ;
- Faire évoluer le comportement des occupants.
Quelles sont les aides au financement ?
- Plan de relance qui consacre 30 milliards d’euros au volet transition écologique
- CEE (Certificats d’Économies d’Énergie)
- CPE
- L’ADEME via le dispositif TREMPLIN
- …
Notre accompagnement
- Instrumentation et mesures pour extraire les consommations des zones uniquement tertiaires
- Création du compte sur la plateforme OPERAT : Publication des données bâtimentaires (adresse, activité, surface, année de construction)
- Déclaration des consommations
- Choix de l’année de référence & publication des consommations énergétiques et du plan d’actions associé.
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FAQ - Toutes les réponses à vos questions les plus fréquentes
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Les bâtiments concernés sont :
- Les locaux tertiaires situés dans un bâtiment mixte dont la surface est ≧ à 1000 m2
- Les bâtiments tertiaires (ou copropriétés) d’une surface ≧ à 1000 m2
- Les bâtiments tertiaires < à 1000 m2 situés sur une même unité foncière ou sur un même site dont le cumul des surfaces est ≧ à 1000 m2.
Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments, à usage tertiaire public ou privé, marchands ou non.
Seuls les bâtiments provisoires, les lieux de cultes et les bâtiments appartenant à l’armée sont exemptés du décret tertiaire.
Retrouvez notre article complet sur le sujet : Le décret tertiaire : principes et fonctionnement
Quelle est la date limite de dépôt des dossiers ?
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre.
À compter de 2022, les propriétaires ou locataires devront communiquer avant le 30 septembre, leurs consommations d'énergie pour l'année précédente.
Théoriquement à la charge des propriétaires et preneurs à bail, la déclaration annuelle des consommations d’énergie peut néanmoins être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux.
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
- NAME AND SHAME : votre manquement est publié sur un site officiel de l’État
- AMENDE : 1 500 € pour les personnes physiques par bâtiment et 7 500 € pour les personnes morales par bâtiment
Qu'est-ce que la plateforme OPERAT ?
La plateforme informatique OPERAT est mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations.
Gérée par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (l’ADEME), elle permet aux responsables assujettis de transmettre les informations demandées.