1. SirEnergies, c’est quoi ?
SirEnergies c’est la Société qui édite une solution éponyme de conseil et de courtage en énergie à destination des entreprises.
2. Qui peut souscrire ?
a. Professionnels
SirEnergies est réservé aux professionnels, aux collectivités et aux associations.
b. Renonciation au droit de la consommation
Si vous souscrivez à SirEnergies, vous renoncez à invoquer les règles du droit de la consommation.
3. Quel est l’objet des CGU ?
a. CGU
Les CGU constituent le contrat que vous passez avec nous pour utiliser SirEnergies : elles fixent les obligations que les parties doivent respecter pour utiliser SirEnergies.
b. Annexes
Des annexes peuvent y être rajoutées en fonction de vos besoins.
4. Que signifie logiciel SAAS ?
a. SAAS
SirEnergies est proposé en mode « software as a service » (ou « SAAS ») : c’est-à-dire qu’il est hébergé à distance et pas sur votre ordinateur. Ainsi SirEnergies peut évoluer avec souplesse dans le temps puisque les mises à jour se font pour tous les utilisateurs en même temps et à distance sans que vous n’ayez quoi que ce soit à faire.
b. Information sur l'évolution
Toute évolution majeure de SirEnergies est précédée d'une information à l’attention des utilisateurs.
5. Comment souscrire ?
a. Accès limité
Tout le monde ne peut pas utiliser SirEnergies.
b. Refus possible
Votre demande de conseil et de courtage peut être refusée si par exemple votre entreprise prône la violence ou l’intolérance. Votre activité doit donc respecter « l’ordre public et les bonnes mœurs ».
Votre demande peut aussi être refusée en cas de non solvabilité de votre entreprise. En effet, les contrats avec les fournisseurs d'électricité et/ou de gaz étant signés pour une période allant de 1 à 4 ans, nous devons nous assurer que votre entreprise sera en capacité de régler ses dépenses énergétiques avant de la mettre en contact avec le meilleur fournisseur.
Votre abonnement gratuit sera aussi refusé en cas de fausses données saisies ne permettant pas à SirEnergies d'effectuer son travail de conseil et de courtage (mauvais numéro de téléphone pour la signature numérique des documents, mauvaise adresse email ne permettant pas les communications transactionnelles concernant le contrat d'énergie, mauvais numéro de SIRET ne permettant pas l'identification du local de l'entreprise où la demande en énergie est effectuée, ...)
c. Suppression de compte autorisée
Nous sommes autorisés à supprimer votre compte si vous fournissez de fausses informations.
6. Quels sont mes droits ?
a. Droit d'utilisation
Pendant toute la durée de votre abonnement, vous avez le droit d’utiliser SirEnergies dans le monde entier*.
* La Licence est un démembrement des droits de propriété intellectuelle appartenant à SirEnergies. C’est l’outil juridique utilisé pour louer le droit d’utiliser le Logiciel.
b. Propriétaire de la licence
Sauf disposition contraire, le titulaire de la licence est celui qui a créé en premier son compte et qui est donc administrateur de l'entreprise qu'il a créée dans le Logiciel SirEnergies.
c. Solution 100% originale
Notre solution est 100% originale. Nous garantissons que SirEnergies n’est pas une contrefaçon et que vous pouvez l’utiliser pour trouver un nouveau fournisseur d'énergie et pour obtenir des conseils de consommation : SirEnergies vous apporte sa garantie totale en cas de faute de sa part sur ce point précis.
7. Quelles restrictions ?
a. Non exclusivité
Vous ne bénéficiez pas de l’exclusivité pour utiliser SirEnergies.
b. Pas de cession ou de sous-location de l'abonnement
SirEnergies peut-être utilisé pour souscrire à un changement de contrat ou à un nouveau contrat d'électricité et de gaz pour une entreprise à un lieu donné mais vous devez être une personne légalement identifiée par cette dite entreprise pour procéder à une telle opération. Vous ne pouvez pas utiliser votre compte SirEnergies pour procéder à une telle opération pour le compte d'un tiers.
8. Comment est assuré
le bon fonctionnement de SirEnergies ?
a. Maintenance
SirEnergies assure la maintenance du logiciel SirEnergies.
b. Maintenance corrective et évolutive
La « maintenance corrective » vise à assurer le fonctionnement normal du logiciel en corrigeant ses éventuels dysfonctionnements. La « maintenance évolutive » vise à améliorer les fonctionnalités de SirEnergies ou à en développer de nouvelles.
c. Interventions à distance
La correction des anomalies se fait par des interventions à distance.
d. Corrections soumises aux CGU
Toutes les corrections et les évolutions apportées à SirEnergies sont soumises aux CGU.
e. Interventions intelligentes
Le fonctionnement de SirEnergies peut être perturbé pour permettre les interventions nécessaires à son bon fonctionnement ou à ses évolutions. Ces interventions sont réalisées autant que possible à des jours et horaires n’affectant pas l’activité des Utilisateurs (zone de temps Europe/Paris).
f. Information sur les interventions
Si une intervention dépassant l'heure d'indisponibilité est envisagée, vous êtes informé·e.
g. Non responsabilité
En acceptant les CGU, vous renoncez à engager la responsabilité de SirEnergies pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité de SirEnergies pendant ces périodes nécessaires à ses évolutions et/ou à son amélioration.
h. Aucune remise tarifaire
L'abonnement au Logiciel SirEnergies étant gratuit, aucune remise tarifaire n’est accordée au titre de ces interventions.
9. Limitations de responsabilité
a. Réparation des dommages direct et prévisibles
En acceptant les CGU, si vous démontrez que nous avons commis une faute en cours de contrat, vous renoncez à solliciter de SirEnergies plus que la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés par notre faute.
b. Renonciation aux pertes indirectes
En acceptant les CGU vous renoncez à solliciter de SirEnergies la réparation des pertes ou des dommages indirects ou imprévisibles de toute nature.
c. Vous êtes le seul responsable de vos identifiants
En acceptant les CGU, vous acceptez d’être seul responsable des préjudices subis en raison d’une utilisation frauduleuse ou malintentionnée de vos identifiants.
d. Limite d'un an
Aucune action en justice ne peut être engagée par une partie contre une autre partie passé le délai d’un an après la naissance d’un différend.
10. Exclusion totale de responsabilité
a. Force majeure
Aucune partie au contrat ne peut voir sa responsabilité être engagée si elle a manqué à ses obligations en raison d’un cas de force majeure.
b. Responsabilité exclue
La responsabilité de SirEnergies est totalement exclue dans les cas suivants :
- En cas d’interruptions et/ou de ralentissements des réseaux utilisés pour le fonctionnement de SirEnergies.
- En cas d’interruptions et/ou de ralentissements des services tiers utilisés par SirEnergies (API de fournisseurs, systèmes de communication de fournisseurs, ...)
- En cas de de pannes affectant l’hébergeur des serveurs hébergeant SirEnergies. Dans le cas de toute utilisation non-conforme de SirEnergies à sa destination ou à sa documentation.
- En cas de modification ou de tentative de modifications de SirEnergies par vous directement ou par un tiers,
- En cas de manquement de votre part à vos obligations contractuelles.
- En cas d’implantation ou de tentative d’implantation au sein de SirEnergies de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation tiers non avalisé par SirEnergies.
- En cas d’utilisation de terminaux incompatibles.
- En cas de défaillance des réseaux de communication électronique.
- En cas d’acte volontaire de dégradation, de malveillance, de sabotage.
- En cas de détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Logiciel.
- En cas d’utilisation de SirEnergies à des fins contraires aux accords internationaux et/ou aux lois et/ou aux règlements.
11. Responsable de traitement
a. Données personnelles
Nous récoltons 2 types de données :
- vos données personnelles (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, ...)
- vos données professionnelles (numéro de SIRET, point de livraison, courbes de charges obtenues grâce aux gestionnaires de réseau...)
Vos données personnelles sont utilisées uniquement pour vous contacter et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'échange ou de vente avec des tiers autres que notre partenaire YouSign qui utilise votre adresse email et votre numéro de téléphone pour authentifier la signature des mandats et des contrats.
Vos données professionnelles sont partagées avec les fournisseurs et gestionnaires de réseaux grâce à votre autorisation lorsque vous signez le mandat. Nous le faisons dans le seul but de vous délivrer le service pour lequel vous nous avez mandatés.
b. Responsable du traitement des données personnelles
SirEnergies est responsable du traitement des données personnelles au sens du RGPD. Nous utilisons la solution Axeptio pour la récolte de votre consentement concernant les cookies utilisés sur nos sites.
c. Protection des données personnelles
SirEnergies prend les mesures nécessaires pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données transmises dans le respect des dispositions légales applicables et notamment pour la France des dispositions des articles 34 et 35 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
d. Réglementation en vigueur
SirEnergies s’engage à respecter la réglementation en vigueur au sein de l’État où est établie l’entité concernée du Client, ainsi qu’au sein de l’État où seront conservées lesdites données.
e. Accès aux données personnelles limitées
SirEnergies limite l’accès aux données personnelles à certaines personnes dénommées et assure une protection accrue contre toute utilisation non-conforme à leur usage.
f. Politique de confidentialité
Concernant les données collectées pour la conclusion des CGU, SirEnergies respecte la politique de confidentialité accessible en ligne depuis son site web.
g. Sous-traitance
Toute demande de sous-traitance de données doit faire l’objet de la conclusion d’un contrat de sous-traitance spécifique conforme aux exigences de l’article 28 du RGPD.
12. Paiement de l’abonnement
L’utilisation du logiciel est gratuite. SirEnergies se rémunère uniquement sur sa fonction de courtage et est donc payé par les fournisseurs et non par le client final.
13. Évolution des CGU
a. Evolution
SirEnergies peut faire évoluer les CGU en cours d’abonnement.
b. Information
Si cela se produit, vous en êtes informé.
c. Acceptation
En acceptant les CGU vous reconnaissez et acceptez qu’en continuant à utiliser SirEnergies après avoir reçu cette information, vous êtes réputé avoir accepté l’évolution des CGU.
d. Refus
Si vous informez SirEnergies que vous refusez cette évolution, votre abonnement est résilié et votre compte est supprimé.
e. Suppression du compte
Si vous avez souscrit à un contrat d'énergie auprès d'un fournisseur grâce à SirEnergies, votre compte n'est pas supprimé pendant toute la durée de l'abonnement à laquelle s'ajoute 1 an supplémentaire.
Si vous n'avez pas souscrit à un contrat d'énergie auprès d'un fournisseur grâce à SirEnergies, votre compte est supprimé au bout de 1 an après sa création.
14. Divers
a. Mail = preuve
Les échanges par courriers électroniques entre les parties valent preuve.
b. Tout échange peut être conservé
Toutes les informations techniques concernant le logiciel, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit entre les parties (notamment par courrier électronique, message interne aux services etc.) peuvent être conservées et archivées par chacune des parties à des fins probatoires.
c. Validité des obligations
La nullité d’une disposition du contrat n’affecte pas la validité des autres obligations. Les parties négocient les dispositions de remplacement qui s’imposent.
d. Communication commerciale
En souscrivant ces CGU, vous autorisez SirEnergies à évoquer votre utilisation de SirEnergies au titre de sa communication commerciale.
15. Droit compétent
a. Le Contrat est soumis au droit français.
Toute procédure judiciaire ou relative à la défense d'un droit relevant de la propriété intellectuelle devra se dérouler dans les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
b. En cas de différent
En cas de différends entre elles, les parties doivent tenter un règlement amiable, sauf faute grave d’une partie justifiant une résiliation sans demande de correctif préalable.
c. 30 jours francs
À défaut d’accord trouvé dans les 30 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, les parties retrouvent leur liberté d’agir en justice.
16. Force majeure
a. Inexécution en cas de force majeure
Aucune partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations si et dans la mesure où cette inexécution résulte directement d’un cas de force majeure.
b. Cessation du cas de force majeure
La partie qui subit un cas de force majeure informe par tous les moyens et le plus vite possible de la survenance et de la fin de cette situation.
c. Durée d'inexécution
Les obligations affectées par le cas de force majeure sont suspendues tant que dure cette situation.
d. Résiliation du contrat
Si le cas de force majeure dure plus de quinze jours francs consécutifs, la partie créancière des obligations non exécutées peut résilier le contrat avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune des parties ne peut demander d'indemnité à l'autre pour cette résiliation.
17. Traduction des CGU
a. Autres langues
Les CGU ne peuvent pas être traduites dans d'autres langues que le français.
b. Accessibilité
SirEnergies veille à ce que les CGU rédigées en français soient toujours accessibles.