Le compteur Linky est-il obligatoire ?

il y a un mois   •   4 min de lecture

Par Guillaume Sagliet
Table des matières

L’État a instauré le déploiement du compteur sur l’ensemble du territoire français afin de remplacer les anciens compteurs électriques. Mais de nombreux citoyens boudent cette décision pour des raisons diverses. La question de l’obligation d’installer le compteur intelligent Linky se pose donc.

Compteur Linky

À quoi sert réellement le compteur Linky ?

Linky est le nom donné au nouveau compteur communicant du distributeur d’électricité et gestionnaire de réseau Enedis. Le projet de déploiement de Linky a été lancé en 2015. L’objectif était de doter tous les foyers français de cet équipement à l’horizon 2021.

Aujourd’hui en 2021, plus de 32 millions de ménages utilisent le compteur Linky. Mais des poches de résistance existent encore. Cela est dû aux critiques qui ne sont pas vérifiées, mais qui sont fortement relayées à propos de ce compteur.

Le compteur Linky n’est rien d’autre qu’un compteur communicant. En fait, cet appareil fournit au distributeur d’électricité des informations relatives à la consommation de façon automatique et ponctuelle. Ces informations sont ensuite transmises au fournisseur d’énergie.

La différence entre le compteur Linky et ses aînés, c’est qu’avec lui, les données de consommation sont relevées sans l’intervention d’un agent d’Enedis. En effet, la facture est établie en fonction de la consommation réelle, les risques d’erreurs humaines sont écartés.

Contrairement à ce que soutiennent ses détracteurs, le compteur Linky ne récupère pas les données personnelles de l’utilisateur. Les informations relevées sont :

  • l’index de consommation
  • l’historique de consommation
  • données concernant la sécurité du compteur

Linky est un compteur moderne et non un instrument de surveillance des citoyens. L’équipement permet de suivre en temps réel votre consommation sur internet ou par le biais d’une application, d’un boîtier payant. Le compteur Linky peut donc vous aider à mieux maîtriser votre consommation en électricité afin de faire des économies.

La venue de techniciens d’Enedis chez vous ne sera plus nécessaire pour répondre à vos préoccupations. Le distributeur peut agir à distance pour effectuer par exemple un changement de fournisseur.

Compteur Linky : obligatoire selon la loi ?

Vous vous demandez si l’installation de ce compteur électrique est prévue et rendue obligatoire par la loi ? En fait, le décret n° 2010-1022 du 21 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité rend obligatoire la mise en service de compteurs communicants par Enedis. L’obligation de l’installation du compteur Linky est reprécisée par l’article R341-4 du Code de l’énergie.

En effet, les consommateurs n’ont pas le droit de s’opposer à la mise en place du Linky chez eux. Ceux qui le font se retrouvent dans l’illégalité. En pratique, les dispositifs de comptage électrique n’appartiennent pas aux utilisateurs.

D’après l’article L322-8 du Code de l’énergie, les compteurs sont la propriété des collectivités territoriales qui concèdent leur gestion au distributeur Enedis. Le distributeur a la responsabilité d’intervenir sur les compteurs pour la mise en service, le changement de puissance et autres opérations.

Certes, l’installation du compteur Linky est obligatoire. Mais le 30 janvier 2020, le ministre de la Transition écologique et solidaire a estimé qu’au nom du respect de la propriété privée, tout individu a la possibilité de refuser la pose du dispositif chez lui. Il peut donc empêcher un technicien d’Enedis d’accéder à son ancien compteur si ce dernier ne se trouve pas au niveau de l’espace public ou s’il est inaccessible.

Néanmoins, ces cas sont extrêmement rares. Généralement, Enedis répond aux lettres de refus de l’installation de Linky en réaffirmant que l’opération est obligatoire selon la loi.

Quelles conséquences en cas de refus de la pose du compteur Linky ?

Le refus de l’installation du compteur Linky n’est pas une bonne idée. Toutefois, certaines personnes vont jusqu’à bloquer l’accès à leurs compteurs. Mais cette méthode est inefficace parce qu’en définitive, Enedis ayant la loi de son côté, l’entreprise contraint ces personnes à accepter l’installation de l’équipement.

Pendant la période de refus de la pose de Linky, l’opposant court des risques non négligeables. Par exemple, les frais d’intervention sur l’ancien compteur peuvent augmenter. En fait, Enedis peut compenser les surcoûts entraînés par les déplacements ponctuels de ses agents par la hausse de ces frais.

Le refus de l’installation du compteur Linky peut aussi avoir pour conséquence la coupure de l’électricité. Et pour cause, une clause du contrat de fourniture d’électricité aux particuliers stipule que le client est tenu de garantir le libre accès d’Enedis au compteur. Par conséquent, le refus de l’accès est un motif valable pour que le distributeur résilie le contrat et suspende la fourniture d’électricité.

L’installation du compteur Linky est une obligation que doit respecter tout client d’Enedis. Les critiques à l’encontre de cette opération ne sont pas fondées. La plupart des Français utilisent déjà ce nouveau dispositif de comptage largement plus performant que l’ancien.

Le saviez-vous ?
Si vous voulez en savoir plus sur les compteurs communicants, nous avons écrit un article pour Tout savoir sur les compteurs Linky et Gazpar !

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