SirEnergies vous parle de REMIT le règlement qui fournit un cadre régulatoire européen spécifique au marché de gros afin d’en améliorer le fonctionnement, d’en prévenir les abus et, le cas échéant, de punir.
On vous décrit dans cet article comment l’ACER a mis en œuvre concrètement cette réglementation en concertation avec les régulateurs nationaux, les plateformes de négociation et d’information et tous les acteurs du secteur : GRT, market participants, bourses, etc.
Enfin, pour vous permettre de vous faire une idée concrète des abus que REMIT tente d'éradiquer, nous vous présentons succinctement cinq pratiques ayant conduit à des sanctions.
Première sanction confirmée en France au titre du règlement européen REMIT
VITOL S.A. condamné en appel à 5 millions d’euros
Le 24 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la première sanction du CoRDIS (Comité de Règlement des Différends et Sanctions) pour manipulation des marchés de gros de l’énergie au titre du règlement européen REMIT.
À la suite d’une enquête ouverte en 2014, la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) avait sanctionné la société VITOL S.A. en octobre 2018 pour avoir procédé à des manipulations de marché du gaz au PEG Sud, et ce, à l’encontre de l’article 5 du règlement REMIT qui interdit ce type de pratique.
La mission de surveillance de la CRE
En France l’agence nationale de régulation de l’énergie est la CRE, Commission de Régulation de l'Énergie.
À ce jour la CRE, dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance des marchés de gros, a rendu 2 décisions de sanction à l’encontre d’acteurs du marché de l’énergie : 5 M€ d’amende le 5 octobre 2018 contre VITOL S.A. qui a perdu son appel devant le Conseil d’Etat, et 1 M€ d’amende le 19 décembre 2019 contre BP Gas Marketing Limited qui peut encore faire appel.
Ainsi que la CRE en fait état dans son rapport sur la surveillance des marchés de gros de l’année 2020, son activité dans le cadre de sa mission de surveillance est conséquente et engage un grand nombre d’acteurs et d’actions :
REMIT, le règlement européen relatif à l’intégrité et à la transparence des marchés de gros
REMIT, est un règlement européen relatif à l’intégrité et à la transparence des marchés de gros de l’énergie (règlement UE N° 1227 2 011 du 25 octobre 2011). Il est directement applicable dans tous les États membres de l’Union Européenne et a été mis en place par l’ACER.
REMIT vient combler des lacunes importantes qui existaient dans les droits européens et nationaux de la concurrence au travers de l’article 102 du traité de Lisbonne qui vise essentiellement les abus qui nuisent aux consommateurs et les abus qui nuisent à la concurrence entre acteurs, notamment l’abus de position dominante.
REMIT présenté par le 1er directeur de l’ACER
Pour bien comprendre ce qu’est REMIT, le mieux est d’écouter ce qu’en disait le 1er directeur de l’ACER, Alberto Pototschnig. Il était interrogé en décembre 2012 par la Florence School of Regulation sur le « nouveau règlement REMIT ». En synthèse ce qu’il dit c’est que REMIT :
« a été créé pour lutter contre les délits d’initiés et autres abus de marché, alors que les autorités nationales sont dotées de pouvoirs d’exécution et d’enquête, la tâche de détecter les abus au niveau européen revient à l’ACER. »
Qu’est-ce que REMIT ?
Avec REMIT, le Parlement européen a voulu doter le secteur de l’énergie d’un cadre réglementaire spécifique pour détecter et dissuader les abus de marché et les délits d’initiés sur les marchés européens de l’énergie :
- il introduit pour la première fois des interdictions explicites pour ce type d’activités sur les marchés de gros européens de l’énergie
- il a également introduit une obligation de divulguer les informations d’initiés
- enfin, il introduit un cadre de surveillance spécifique pour surveiller le marché.
Ce sont là ses principales caractéristiques.
Les objectifs de REMIT
Les objectifs affichés de l’ACER pour REMIT sont :
- Une plus grande intégration des marchés nationaux, pour plus d’échanges à travers les frontières afin que le marché devienne plus complexe au profit de tous les consommateurs,
- Surveiller ce marché aux transactions plus complexes afin de s’assurer qu’il fonctionne bien,
- Rendre le marché plus transparent, que les informations sont disponibles à tous les acteurs et donc que toutes les contreparties soient en mesure de négocier sur les mêmes bases.
À travers ces objectifs, REMIT joue un rôle essentiel permettant l’achèvement du marché intérieur de l’énergie européen et en favorisant l’intégrité.
Selon l’ACER tous les acteurs du marché de l’énergie (energy market) doivent pouvoir bénéficier de REMIT, c’est pourquoi l’ACER essaie de fournir à tous le plus de valeur ajoutée possible au coût le plus bas en s’appuyant le plus possible sur les canaux de déclaration existants tels que les plateformes de négociation, les bourses et les plateformes d’information sur la transparence du marché de gros de l'énergie.
Avec REMIT, l’ACER souhaite que les consommateurs finaux bénéficient de meilleurs prix, pas nécessairement des prix plus bas, mais de prix qui reflètent mieux les fondamentaux du marché.
Qu'est-ce que l'ACER ?
L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, dite l’ACER, est une agence de l'Union européenne créée en 2010 qui assure la coordination des agences nationales de régulation de l'énergie sur des questions transfrontières. L’ACER a pour objectif d’aider les autorités nationales de régulation en matière d'énergie et d'ouverture des marchés à exercer et coordonner leurs tâches réglementaires au niveau communautaire.
ARIS le système d’information de REMIT
Dans le cadre de REMIT, L’ACER a pour rôle principal de détecter tout abus sur le marché européen de l’énergie. Sa tâche est d’autant plus complexe que ce marché favorise de plus en plus les échanges transfrontaliers. C’est la raison pour laquelle l’ACER a créé une plateforme d’information, ARIS, pour collecter et analyser les transactions.
ARIS en quelques chiffres
ARIS, pour Acer Remit Information System, est une plateforme permettant de gérer et d’analyser les informations en provenance de :
- 80 places de marché,
- 27 pays, soit tous les Etats membres de l’Union Européenne,
- 15 182 acteurs de marchés (market participant) appartenant à 63 pays différents, dont les 2/3 sont localisés dans 6 pays de l’UE :
- 4 815 en Allemagne
- 1 592 en France
- 1 578 en Italie
- 1 258 en Espagne
- 750 en Pologne
- 698 en Roumanie
Organisation mise en place autour d’ARIS
Pour l’accompagner dans sa tâche l’ACER au travers de ARIS peut s’appuyer sur :
- 130 entités de reporting habilitées pour la transmission de données REMIT à l’ACER ou « Registered Reporting Mechanisms »
- 14 plateformes de divulgation d'informations privilégiées (« Inside Information Platform » ou IIP)
- 9 plateformes de transparence (« Transparency Platforms ») dont 3 sont des plateformes centralisées et 6 sont des plateformes appartenant à des GRT, comme le Portail de Services de RTE (lien)
ARIS est donc une plateforme complexe s’appuyant sur toutes les informations remontées par les acteurs de marchés, le schéma ci-dessous présente une vue du système dans sa globalité :
De fait, le nombre de transactions analysées par l’ACER via ARIS est impressionnant, plus de 2 500 milliards de transactions par an.
REMIT et donc ARIS doivent maintenant évoluer afin de :
- améliorer la qualité des données,
- accroître le nombre d’enregistrements,
- promouvoir l’utilisation des données REMIT pour en accroître la valeur et donc la transparence du marché de gros de l'énergie.
Exemples de pratiques abusives sanctionnées par REMIT
L’ensemble des sanctions sont listées sur le site de l’ACER.
Parmi elles et à titre d’exemple cinq situations enfreignant l’article 5 de REMIT relatif aux manipulations de marché :
- Les actions menées par Iberdrola Generación qui a augmenté les prix des offres des centrales hydroélectriques Duero, Sil et Tajo entre le 30 novembre 2013 et le 23 décembre 2013.
- En juin 2019, Energi Danmark A/S et Optimax Energy GmbH ont placé des offres de vente d'électricité dans le cadre d'échanges intrajournaliers sur la bourse de l'énergie EPEX Spot SE qui donnaient des signaux trompeurs quant à la fourniture d'électricité, étant donné que l'électricité offerte ou vendue n'était en fait pas disponible.
- Entre mars 2019 et septembre 2020, ESB Independent Generation Trading Limited et Carrington Power Limited ont soumis des données inexactes au GRT sur la quantité d'énergie qu'une centrale électrique pouvait fournir ce qui a incité ce même GRT a acheté plus d'énergie de la centrale que nécessaire, entraînant des coûts plus élevés pour les consommateurs.
- Un commerçant, travaillant pour Engie Global Markets, s'est engagé dans une « usurpation d'identité » pour manipuler les prix de gros du gaz entre juin et août 2016. “L'usurpation d'identité” consiste à manipuler les prix en plaçant des offres ou des offres de négociation sans intention d'exécuter ces offres ou offres afin d'acheter ou de vendre à un prix supérieur ou inférieur et d'augmenter les bénéfices commerciaux.
- En octobre 2016, deux traders d'Uniper ont placé des offres de telle manière qu'ils ont pu délibérément exclure d'autres participants du marché de la négociation avec NCG. Ils étaient actifs des deux côtés du carnet d'ordres simultanément et utilisaient un "ordre iceberg" d'un côté pour bloquer les autres participants le temps que la transaction avec NCG soit conclue.
En conclusion : 18 sanctions au titre de REMIT dans l’UE
Depuis la création du règlement REMIT, le montant total des amendes s’élève à un peu plus de 90 M€ pour 18 sanctions dont 1 en 2015, 5 en 2018, 5 en 2019, 3 en 2020 et 4 en 2021.
On notera cependant que le nombre de sanctions prises à l’encontre d’acteurs de marché depuis la création de REMIT est assez faible comparativement aux nombres d’enquêtes et de données analysées.
Lors du Forum de l’ACER sur la transparence et l’intégrité des marchés de l’énergie, la mise en œuvre de REMIT a été qualifiée de succès par l’ensemble des acteurs du secteur de l’énergie.
Les améliorations attendues portent maintenant sur l’optimisation des processus décrits dans le cadre législatif et réglementaire européen et sur l’amélioration de la coopération avec les différents segments de marché dans le but d’en améliorer la surveillance.
N'hésitez pas à consulter notre article sur le décret tertiaire : principes et fonctionnement.
