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Qu'est-ce que la loi Climat et Résilience ?
Mis à jour le
February 5, 2026
4
min de lecture
Après plusieurs concertations entre les têtes pensantes françaises, la loi Climat et Résilience a été votée et publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Elle aborde une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, dans le but d’une justice sociale. De quoi s’agit-il ? Que faut-il retenir ?
Loi Climat et Résilience : définition
La loi Climat et Résilience a été rendue effective le 22 août 2021 à l’issue de nombreux débats. En effet, cette loi provient des propositions effectuées au cours de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Débattue au Conseil des ministres en février 2021 puis passée par le Conseil constitutionnel le 14 août dernier, cette loi porte sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
Elle s’articule autour des cinq thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Cette loi a aussi pour but de renforcer les sanctions en cas d’atteintes à l’environnement. Ce projet de loi Climat et Résilience comporte en effet plus de 300 articles découlant de son vote par le Parlement.
À l’issue du débat parlementaire, il ressort que l’État doit s’engager à respecter l’objectif européen. Ce dernier est de diminuer d’ici à 2030 l’émission des gaz à effet de serre (GES) d’environ 55 %. À cela s’ajoute un système de suivi permanent des effets de la loi. Cela a d’ailleurs été évoqué lors de la COP26.
Avec plus d’une centaine de décrets, cette loi se veut être un tournant décisif dans le cadre de la réduction du CO2. Les domaines les plus touchés sont la construction, l’immobilier et l’énergie. L’évaluation de la mise en place de ces mesures de réduction des gaz à effet de serre a été confiée au Haut Conseil pour le climat.
Quelles sont les raisons de cette loi ?
La loi du 22 août 2021, ou loi Climat et Résilience, a été votée pour de nombreuses raisons.
Les modes de consommation et l’alimentation à travers le monde
Cette étiquette environnementale permet de nous sensibiliser sur les impacts de nos mauvaises habitudes de consommation. Cela se concentre sur notre climat en particulier et sur nos produits et services en général. Plusieurs mesures vont entrer en vigueur au cours des prochaines années.
En 2022, la publicité sur les énergies fossiles sera prohibée. De même, les premiers affichages environnementaux seront dédiés aux publicités de voitures et d’électroménagers.
En 2023, les cantines universitaires et étatiques proposant plusieurs menus auront l’obligation de proposer quotidiennement un plat végétarien. En 2028, grâce à l’amendement des sénateurs, la publicité sur les voitures polluantes sera interdite. D’ici à 2030, les grandes et moyennes surfaces devront enfin consacrer au moins 20 % de leurs territoires afin de permettre le développement de la vente en vrac.
Certains décrets de la loi Climat et Résilience traitent aussi du recyclage. Le réemploi et la réutilisation occupent en effet une place de choix dans le processus.
Les modèles de production et de travail
L’économie passe de plus en plus au vert. Pour maintenir cet élan, des stratégies sont mises en œuvre pour baisser le taux de CO2 et instaurer la biodiversité. Nos marchés et commandes publics devront désormais respecter certains critères pour une bonne transition écologique. De même, les employés auront également la possibilité de discuter de la stratégie environnementale de leur entreprise.
Certaines dispositions du code minier ont également été modifiées afin de protéger l’écosystème. La promotion de l’énergie décarbonée est désormais encadrée :
- Déclinaison en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
- Développement des communautés citoyennes d’énergies renouvelables ;
- Installation obligatoire de panneaux solaires ou de toitures végétalisées sur toute surface commerciale ainsi que sur les bureaux et les parkings.
Des mesures ont également été prises pour soutenir l’hydroélectricité, le biogaz et l’hydrogène. Au niveau des communes, l’installation d’éoliennes est renforcée. Un décret permettant la protection des eaux et des forêts a également été mis en place.
Les déplacements
La loi Climat et Résilience vient également renforcer les dispositions de la loi du 24 décembre 2019 portant sur l’orientation des mobilités. Les mesures prises concernent notamment la création d’ici à 2024 de 33 nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. La loi définit aussi que les régions ont désormais l’obligation de proposer des tarifs des trains régionaux attractifs.
Avec cette loi, les vols domestiques sont enfin interdits en cas d’existence d’une alternative de train en moins de 2 h 30. De plus, dès 2022, la compensation carbone des vols antérieurs sera obligatoire pour les compagnies.
Les principales mesures de la loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience permet au service public et à la société dans sa globalité d’entrer dans l’ère de l’écologie. Elle touche principalement plusieurs secteurs.
Le secteur de l’énergie
La loi stipule que tout fournisseur de gaz naturel doit intégrer du biogaz dans ses produits. Les nouveaux bâtiments commerciaux de plus de 500 m² doivent aussi végétaliser ou solariser 30 % de leurs surfaces. Cette mesure sera effective à partir du 1er janvier 2023. Environ 50 % des parcs de stationnement de plus de 500 m² doivent aussi être végétalisés.
Le secteur de l’immobilier
D’ici à 2050, nous devons atteindre « zéro artificialisation nette », un objectif qui concerne toutes les collectivités locales. Les surfaces commerciales qui demandent une bétonisation seront enfin interdites.
Loi Climat et Résilience : quelle signification au niveau juridique ?
Les délits de mise en danger de l’environnement sont passibles de sanction. Les coupables reconnus d’avoir exposé d’une quelconque manière l’environnement encourent une amende de 250 000 euros. À cela s’ajoute une peine de 3 ans d’emprisonnement. En cas de délit plus grave (écocide), les peines encourues sont de 10 ans de prison maximum assortis d’une amende de 4,5 millions d’euros pour les personnes physiques.
Entrée en vigueur depuis le mois d’août dernier après de longues discussions au Conseil des ministres, la loi Climat et Résilience a ainsi pour vocation de nous aider à mieux protéger notre environnement et à réduire l’indice carbone (source : Legifrance).
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Les réponses à vos questions
Quelle différence entre mix primaire et mix final ?
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Le mix primaire concerne l'énergie telle qu'extraite (naturelle)
Le mix final représente l'énergie consommée par l'utilisateur après transformation (électricité, chaleur).
Comment mobiliser les collaborateurs autour d'un projet de sobriété énergétique ?
La réussite d'un projet collectif énergie repose sur trois piliers fondamentaux :
- La visibilité : On ne gère bien que ce que l'on mesure. Partager les données de consommation via des outils comme l'application Pilott donne un sens concret aux efforts fournis.
- L'incarnation : Nommer des ambassadeurs énergie internes permet de diffuser les bonnes pratiques par l'exemple et de lever les freins opérationnels propres à chaque métier.
- La gamification : Transformer la contrainte en défi (challenges inter-services, concours de l'équipe la plus sobre) crée une dynamique positive et renforce la cohésion d'équipe autour des enjeux RSE.
Quelle est la date limite pour déclarer ses consommations sur OPERAT en 2026 ?
La prochaine échéance est fixée au 30 septembre 2026 pour les consommations de l'année 2025.
Cette déclaration annuelle est obligatoire pour tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². La plateforme OPERAT génère ensuite une attestation numérique dont l'affichage est obligatoire depuis le 1er juillet 2026. P
our fiabiliser vos données et éviter les erreurs de déclaration, une plateforme de suivi énergétique comme Pilott permet d'automatiser la collecte et le reporting.
Quelles sont les nouvelles obligations pour le Décret Tertiaire et l'Audit Énergétique ?
Le calendrier 2026 impose deux échéances majeures :
- la déclaration des consommations 2025 sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre
- la réalisation d'un audit énergétique avant le 11 octobre pour toutes les entreprises consommant plus de 2,75 GWh/an.
Pour simplifier ces démarches, vous pouvez centraliser vos données de consommation avec la plateforme Pilott de Sirenergies, garantissant ainsi la conformité de vos rapports réglementaires.
Comment suivre les prix de marché en temps réel pour optimiser ma consommation ?
Le suivi des signaux horaires et des prix spot est indispensable pour valoriser sa flexibilité.
La plateforme Pilott de Sirenergies permet de consulter les prix de marché en temps réel, de recevoir des alertes SMS et e-mail dès la publication des prix spot, et de piloter les consommations de l'ensemble de vos sites depuis un tableau de bord unique.
Ce suivi quotidien est la clé pour consommer au bon moment et réduire durablement la facture énergétique.
Quels types d'entreprises peuvent bénéficier de la flexibilité énergétique ?
La flexibilité énergétique n'est pas réservée aux grands sites industriels. Toute entreprise disposant d'usages pilotables (production de froid, recharge de véhicules électriques, chauffage, ventilation, procédés par cycles) peut activer des leviers de flexibilité.
Sirenergies accompagne aussi bien les PME mono-sites que les ETI multi-sites dans l'identification et la valorisation de leurs gisements de flexibilité, grâce à l'analyse de la courbe de charge et aux outils de pilotage Pilott.
Quelle est la différence entre Scope 1 et Scope 2 ?
- Le Scope 1 concerne les émissions directes (combustion sur site),
- Le Scope 2 traite des émissions indirectes liées à l'énergie achetée (électricité, vapeur).
La flexibilité énergétique est-elle rentable sans investissement lourd ?
Oui. Le décalage des consommations aux heures creuses ou la souscription d'un contrat d'effacement ne nécessitent pas d'investissement matériel significatif.
Il s'agit avant tout d'une évolution des pratiques et d'un pilotage plus fin des usages existants.
Les experts Sirenergies peuvent évaluer vos marges de manœuvre et les gains potentiels associés à chaque levier, en s'appuyant sur l'analyse de votre courbe de charge et les fonctionnalités de pilotage de Pilott.
Quel est le nouveau seuil de consommation pour l'audit en 2026 ?
Le seuil est désormais fixé à 2,75 GWh (10 TJ) de consommation annuelle moyenne. Anticipez et suivez vos consommations dès maintenant avec Pilott.
Comment calculer les émissions du Scope 2 ?
Pour calculer les émissions du Scope 2, appliquez la formule suivante:
Quantité d’énergie (kWh) × Facteur d’émission (kg CO₂e/kWh).
Utilisez des bases comme l'ADEME pour la précision.
Pourquoi la PPE 3 combine-t-elle énergies nucléaire et renouvelables ?
Le gouvernement mise sur un duo nucléaire-renouvelables pour garantir une souveraineté énergétique totale et atteindre la neutralité carbone en 2050.
Le nucléaire assure un socle de production stable, pilotable et compétitif.
De son côté, le déploiement massif des énergies renouvelables (solaire, éolien, biomasse) permet de répondre rapidement à la hausse de la demande d'électricité liée à l'électrification des usages et à la sortie des énergies fossiles.
Quelle est la date limite pour réaliser le premier audit ?
Les entreprises concernées doivent finaliser leur audit au plus tard le 11 octobre 2026.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
L'amende peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise.
Quelles économies d'énergie une entreprise peut-elle réaliser sans investissement ?
Il est possible de réduire votre facture énergétique de 10 à 15 % de manière immédiate sans réaliser de travaux lourds. Ces économies reposent exclusivement sur la sobriété énergétique et le changement de comportement des collaborateurs.
À titre d'exemple, le chauffage représente environ 50 % des consommations d'un bâtiment tertiaire : baisser la température de seulement 1°C permet de réduire la consommation de 7 %. De même, l'extinction systématique des lumières et la mise hors tension des équipements informatiques (ordinateurs, serveurs non critiques) permettent d'éliminer des gaspillages qui représentent souvent 40 % des dépenses inutiles.
Comment être exempté de l'audit énergétique ?
Une certification ISO 50001 (Système de Management de l'Énergie) permet d'être exempté.
L'électricité de la bellenergie Business est-elle vraiment verte ?
Oui. Le fournisseur garantit une offre 100 % renouvelable via le mécanisme officiel des Garanties d'Origine (GO).
Pour les entreprises les plus exigeantes, l'offre VERTVOLT+ assure une électricité à très faible intensité carbone, sourcée exclusivement auprès de producteurs indépendants français (hydraulique, éolien, solaire).
Que prévoit la PPE 3 pour les mobilités ?
La PPE 3 confirme l'ambition de généraliser la mobilité électrique avec un objectif de 100 % de ventes de voitures neuves électriques en 2035.
Pour accompagner cette transition, le plan prévoit le renforcement des réseaux de bornes de recharge et le déploiement du leasing social.
Pour les transports lourds (aérien et maritime), la feuille de route mise sur le développement des biocarburants et des carburants de synthèse.
Que prévoit la PPE 3 pour les énergies renouvelables ?
La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie 3 prévoit une accélération « raisonnée » des énergies renouvelables pour atteindre 60 % d'énergie décarbonée en 2030.
La stratégie repose sur trois piliers principaux :
- l'hydroélectricité
- le photovoltaïque (avec un objectif de 55 à 80 GW en 2035)
- l'éolien en mer (visant 15 GW en 2035).
À l'inverse, le gouvernement prévoit un ralentissement pour l'éolien terrestre, privilégiant la modernisation des parcs existants afin d'apaiser les tensions locales.
Pourquoi le Scope 2 est-il crucial pour la RSE ?
Il permet de prouver votre engagement dans la transition énergétique et de répondre aux exigences réglementaires.
Les réponses à vos questions
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