Pour limiter l’explosion du prix de l’électricité, le gouvernement français a récemment décidé de prolonger le bouclier tarifaire en 2023 permettant de limiter la hausse du prix de l’électricité à +15% pour les TPE et les ménages français.
Concernant le levier fiscal, nous nous en doutions mais c’est maintenant écrit : le projet de loi de finances 2023 confirme la prorogation de la réduction de la TICFE jusqu’au 31 janvier 2024.
Petit rappel de la TICFE
La TICFE était autrefois surnommée la CSPE (Contribution au Service Public d'Électricité). À l'origine, cette taxe a pour objectif de couvrir plusieurs dépenses liées au service public d'électricité :
- Les politiques de soutien au développement de sources d'énergies vertes ;
- Les surcoûts engendrés par l'obligation d'achat ;
- Les coûts relatifs au chèque énergie pour les ménages ;
- Le budget du médiateur de l'énergie ;
- Les surcoûts de production d’électricité dans les territoires insulaires (ZNI).
Depuis sa création en 2004, à l'aube de l'ouverture des marchés de l'électricité, cette taxe n'a cessé d'augmenter jusqu'en 2016 pour atteindre le taux que l'on connaissait jusqu’à l’annonce de sa réduction : 22,50 €/MWh.
Quels sont les impacts de la réduction de la TICFE ?
La réduction de la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) reste inchangée depuis l’annonce du 28 janvier 2022. Le montant de la TICFE minorée est de 0,50 €/MWh ou de 1 €/MWh en fonction du secteur et de la puissance souscrite du site :
- Les entreprises avec une puissance compteur <= 36 kVA : 1 €/MWh
- Les entreprises avec une puissance compteur 36 kVA - 250 kVA : 0,50 €/MWh
- Les entreprises et les industries avec une puissance compteur > 250 kVA : 0,50 €/MWh
- Les particuliers : 1€/MWh
Cette réduction s’applique aux quantités d’électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.
La baisse de la TICFE a permis de contenir une partie de l’augmentation du prix de l’électricité.
Extrait de projet de loi de Finances
Le « bouclier tarifaire », mis en œuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, a permis de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises des hausses des prix de l’électricité constatées sur la même période.
Il comprend un volet tarifaire et un volet fiscal. Le présent article prolonge son volet fiscal. Ainsi, il est proposé de maintenir l’accise aux niveaux minimums permis par le droit européen (1 €/MWh pour les ménages et 0,5 €/MWh pour les entreprises). Ces tarifs minorés s’appliqueront de manière uniforme dans l’ensemble des territoires où est prélevée l’accise, métropole comme outre-mer, et à l’ensemble des consommations d’électricité, qu’elles soient réalisées pour les besoins des personnes physiques, des entreprises ou des personnes morales autres que les entreprises et que ces consommations bénéficient ou non aujourd’hui d’un tarif réduit d’accise.
À compter du 1er février 2023, les effets du bouclier tarifaire fiscal seront amplifiés par l’intégration de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à l’accise. Elle conduira à accroître ses effets sur la baisse du niveau d’imposition.
Ainsi, au 1er février 2023, la fiscalité sur l’électricité diminuera de 6,76 €/MWh pour les ménages et les très petites entreprises et de 2,25 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises, pour un coût additionnel pour le budget de l’État de 1,5 Md€ au titre de l’accise sur douze mois. L’intégration de la TCCFE dans l’accise n’affectera pas les ressources des collectivités locales. En effet, l’État maintiendra leurs recettes à travers les versements de la mission « Avances aux collectivités locales ». PLF 2023 55 Projet de loi de finances
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