L'article IX de la loi de finances 2023 met en place un dispositif appelé "amortisseur électricité" pour protéger certains consommateurs professionnels face à l'augmentation des prix de l'électricité dans leurs contrats pour 2023.
La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a publié aujourd'hui, mercredi 8 février 2023, la délibération (n°2023-53) qui décrit les modalités pour les fournisseurs d'électricité de réduire les prix pour les TPE et PME concernées.
Selon la CRE, l'amortisseur doit être calculé annuellement pour chaque client et il est possible d'adapter les réductions de manière mensuelle à éviter que les prix ne soient négatifs pour les clients à certains moments.
La CRE établit également les règles pour une régularisation ultérieure et définit les éléments à inclure dans le calcul de la part variable.
Enfin, la CRE définit les cas de contrats qui ne couvrent pas toute l'année 2023, notamment en cas de changement de fournisseur au cours de l'année.
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