On en parlait récemment, dans un contexte de flambée des prix de l'électricité, l'État français avait annoncé en janvier dernier la mise à disposition aux fournisseurs d’électricité alternatifs de 20 TWh supplémentaires d'ARENH pour l’année 2022 au prix de 46,20 €/MWh (au lieu de 42€/MWh), applicable à partir du 1er avril 2022.
Le 16 mars 2022, la CRE a notifié un total de 19,5 TWh d'ARENH additionnels (ou ARENH +) à 72 fournisseurs alternatifs sur les 20 TWh supplémentaires pouvant être cédés par EDF.
Cette différence s'explique par le fait que certains fournisseurs ont cessé leur activité depuis le début de l'année, tandis que d'autres ont renoncé aux volumes supplémentaires d'ARENH.
Qu'est-ce que cela change concrètement ?
Augmenter l'ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) à 120 TWh (46,20 €/MWh) pour l'année 2022 permet au gouvernement de maintenir son engagement de plafonner la hausse du Tarif Règlement de Vente d'Électricité (TRVE) à 4%.
Il en demeure d'importantes incertitudes quant à sa mise en pratique. Rien dans les textes publiés jusqu'à aujourd’hui ne précise les modalités de répercussions des gains générés par les fournisseurs alternatifs envers les consommateurs.
Une mise en application sous contrôle
La CRE (Commission de Régulation de l'Énergie) et le CSE (Conseil Supérieur de l'Énergie) ont tout de même précisé qu'ils resteraient vigilants quant à la répercussion financière effective à l'égard des consommateurs.
Les fournisseurs recevant des livraisons d’ARENH + et EDF devront communiquer à la CRE avant le 1er mai 2022, puis à chaque trimestre jusqu’à la fin de l’année 2022, leur méthode de répercussion de la valorisation de l’ARENH + entre leurs différents clients. La bonne application de cette méthode devra être certifiée par un CAC. (Source : CRE)
Les marges des fournisseurs seront également vérifiées par la CRE afin d'attester qu'elles n'auront pas augmenté de manière indue du fait de l'ARENH +.
À noter que les 20 TWh complémentaires vont se dénommer ARENH + afin de bien identifier ces volumes additionnels dans les contrats.
L'avis de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence, reconnaît quant à elle que l'allocation de 20 TWh d'ARENH supplémentaire est une solution pertinente pour limiter à court terme l'impact de la flambée des prix de gros de l'électricité sur les consommateurs. Elle craint néanmoins que le prix de 46,20 €/MWh devienne le nouveau prix de référence de l'ARENH pour les guichets futurs.
« L’Autorité appelle l’attention du Gouvernement sur la circonstance qu’EDF risque de demander que le prix de 46,20 euros/MWh, conçu comme exceptionnel, devienne le nouveau prix de référence de l’ARENH pour 2023 et pour les guichets suivants. »
L'Autorité de la concurrence souhaite « l'engagement rapide d'une réflexion sur des mesures à moyen terme, d'ici les prochains guichets ARENH ».
Enfin, elle s'interroge sur la proportionnalité de la mesure par rapport à l’objectif poursuivi, compte tenu du fait qu’elle ne cible pas directement les clients les plus exposés à la crise et que les échanges de volumes qu’elle va engendrer sont susceptibles d’entraîner des perturbations sur les marchés de gros.
Soulignons enfin que ces volumes additionnels seront livrés du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 inclus.