🚨️Avenir des barrages: le Sénat veut amender le texte sur la programmation énergétique

La commission des affaires économiques du Sénat plaide pour que la réforme du régime juridique des barrages français, qui permettrait d'éviter leur remise en concurrence comme le réclamait Bruxelles, soit intégrée dans l'examen de la proposition de loi sur la programmation énergétique, selon la synthèse de son rapport consultée jeudi par l'AFP.

Les installations hydroélectriques, deuxième source de production électrique en France, sont principalement exploitées sous le régime de la concession, c'est-à-dire que les ouvrages appartiennent à l'État qui en confie l'exploitation à un concessionnaire pendant une durée définie. Mais ce régime a été l'origine d'un différend de plus de 20 ans avec la Commission européenne du fait de la non remise en concurrence des concessions échues.

"Les rapporteurs ont identifié le changement de régime des concessions vers les autorisations comme la solution la plus prometteuse pour éviter la mise en concurrence des concessions", selon la synthèse du rapport de cette mission transpartisane confiée aux sénateurs Daniel Gremillet (LR), Patrick Chauvet (Union centriste), Jean-Jacques Michau (PS) et Fabien Gay (PCF) et dont les conclusions ont été adoptées mercredi.

Au terme d'années de tractations, l'ancien Premier ministre François Bayrou a annoncé fin août que Paris et Bruxelles étaient parvenus à un "accord de principe" pour sortir du différend, qui empêchait de relancer les investissements dans le secteur. Le schéma retenu par Matignon se décline en trois volets, dont le passage d'un régime de concession à celui d'autorisation, qui s'accompagne d'un transfert de propriété de l'Etat vers un autre propriétaire, dans des modalités qui restent à définir. L'ex-Premier ministre avait précisé que sa mise en oeuvre se ferait via une proposition de loi qui sera prochainement déposée à l'initiative des députés.

Les sénateurs plaident de leur côté pour que les députés amendent la proposition de loi dite "Gremillet" sur la feuille de route énergétique de la France, dont la seconde lecture a été suspendue dans l'attente d'un gouvernement, afin d'entériner ce changement juridique.

"Il s'agit en effet du véhicule législatif le plus rapide et le plus aisé à faire prospérer", soulignent-ils.

La mission d'information rejoint en substance les conclusions du rapport de la mission d'information sur le même sujet conduite par les députés Marie-Noëlle Battistel (PS) et Philippe Bolo (Modem), publié en mai.

Les sénateurs ont formulé 15 recommandations, autour de 4 axes, proposant: d'"évaluer en amont" la "robustesse technique" et l'"impact financier" du changement de régime ; "de sécuriser ses paramètres économiques et sociaux ; de territorialiser la gouvernance et les procédures du secteur hydroélectrique, et enfin de réviser les cadres règlementaire et européen".

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