Paris, 16 jan 2024 (AFP) - La Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Autorité de la concurrence (ADLC) demandent mardi au gouvernement des "garde-fous" pour préserver "des conditions de concurrence équitables entre EDF et ses concurrents" dans la mise en oeuvre du nouveau modèle de régulation du marché de l'électricité, selon un communiqué.
Les deux autorités "souhaitent s'assurer que les modalités de la réforme du marché de l'électricité créent d'emblée des conditions de concurrence équitables entre EDF et ses concurrents afin d'optimiser les conséquences pour les consommateurs", selon leur communiqué accompagné d'une lettre au gouvernement datée du 20 décembre.
En novembre, le gouvernement a annoncé les bases de la prochaine régulation de l'électricité nucléaire d'EDF qui prendra le relais du modèle actuel à compter du 1er janvier 2026.
Cette réforme, qui doit maintenant être actée au Parlement dans le projet de loi "Souveraineté énergétique", vise selon le gouvernement à mieux protéger les Français des effets de volatilité des prix de l'électricité.
Contrairement à l'ancien système qui garantissait aux Français un accès à l'électricité du parc nucléaire d'EDF à prix cassé, la réforme consacre la dérégulation des ventes d'électricité issue du nucléaire, à compter du 1er janvier 2026. En parallèle, le gouvernement prévoit un mécanisme de redistribution au bénéfice du consommateur: EDF lui reversera a posteriori des revenus excédentaires issus de son parc nucléaire, en cas de prix élevés sur les marchés de gros.
Reste la question du poids d'EDF dans ce nouveau modèle. Dans un courrier au gouvernement, la CRE et l'ADLC soulignent en effet des risques quant au respect des régles concurrentielles entre EDF, à la fois unique exploitant nucléaire et fournisseur historique d'électricité et ses concurrents, les fournisseurs alternatifs.
"L'existence d'un marché français de la production et de la vente en gros (d'électricité) sans régulation" en amont, "couplée à la présence d'un acteur intégré (EDF), en position forte et durable (...) nécessite, selon nos deux autorités, la mise en place de garde-fous", soulignent les gendarmes de l'énergie et de la concurrence dans leur lettre au gouvernement.
Engie, le 2e fournisseur d'électricité en France, avait réclamé lors de la consultation menée sur cette réforme, que les activités de production et de vente d'EDF soient "strictement séparées" afin que soit garanti "un fonctionnement transparent et équitable" de ce marché.