Selon le nouveau projet de loi de Finances 2024, la réduction de la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE - anciennement CSPE) resterait inchangée depuis l’annonce du 28 janvier 2022, et ce, jusqu'au 31 janvier 2025. Le montant de la TICFE minorée est de 0,50 €/MWh ou de 1 €/MWh en fonction du secteur et de la puissance souscrite du site :
- Les particuliers : 1€/MWh
- Les entreprises avec une puissance compteur <= 36 kVA : 1 €/MWh
- Les entreprises avec une puissance compteur 36 kVA - 250 kVA : 0,50 €/MWh
- Les entreprises et les industries avec une puissance compteur > 250 kVA : 0,50 €/MWh
La réduction de la TICFE jusqu’au 31 janvier 2025 sera confirmé très prochainement. Abonnez-vous à notre newsletter pour être informé.
Extrait de projet de loi de Finances 2024
*Le présent article vise à accompagner la sortie de la crise énergétique.
En premier lieu, il maintient, pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, un tarif d’accise sur l’électricité au niveau minimum requis par le droit européen afin d’accompagner la sortie du bouclier tarifaire. Cela représente un effort de l’État de 8,9 Md€ et participe au fait que l’électricité consommée en France par les entreprises, les particuliers et les collectivités est une des plus abordables d’Europe.
En deuxième lieu, en cohérence avec la politique environnementale du Gouvernement, il prévoit que ce dernier pourra, par arrêté, relever le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible dans la limite de 8 €/MWh. Hors mécanisme exceptionnel, le tarif normal d’accise sur le gaz naturel est en effet près de quatre fois inférieur à celui applicable à l’électricité, ce qui revient à envoyer un signal contraire à l’atteinte de nos objectifs climatiques. Le renvoi à un arrêté est justifié par un souci de modération nécessitant d’évaluer préalablement l’évolution des prix hors taxes avant la détermination du tarif applicable en 2024.*