Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique a annoncé, dimanche 23 octobre 2022, la mise en place prochaine d'une « garantie électricité » pour les entreprises qui « permettra de prendre (en charge) une partie de la facture que doivent payer les entreprises ».
« Cette garantie électricité permettra de prendre une partie de la facture que doivent payer aujourd'hui les entreprises, dans un moment où les prix sont en train de s'envoler en matière d'électricité, nous ne laisserons pas les industriels fermer, nous ne laisserons pas tomber les entreprises. »
Qui va bénéficier de cette mesure ?
Toutes les catégories d'entreprises PME exclues du bouclier tarifaire seront éligibles à cette mesure.
Le gouvernement français compte également négocier avec la Commission européenne pour tenter d'en faire bénéficier les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Quelle partie sera concernée par cette mesure ?
« La partie dite ARENH qui permet d'avoir accès à une facture aux alentours de 50 euros du MWh est déjà protégée et sur les 50% restants, nous allons prendre une partie du coût entre un prix de référence et la réalité des prix que payent les entreprises ».
Concrètement, l'Etat pourrait financer jusqu'à 50% de la part de la facture soumise aux prix du marché (parties rouges et orange) si le prix de marché est supérieur à 325€/MWh ➜ L'État paiera 50% de la partie qui dépasse 325€/MWh.
Autrement dit ce nouveau mécanisme permettrait de générer une économie de 10 à 25 % sur les factures d'électricité des entreprises en 2023. « Le rabais pourrait être compris entre 15 et 70 euros le MWh par consommateur », détaille une source du gouvernement.
Actuellement encore à l'étude, ce mécanisme devrait faire l'objet d'un amendement dans le projet de loi de finances en passe d'être adopté.
Quel coût pour l'État ?
7 milliards d'euros seront mobilisés par l'État pour appliquer cette mesure, c'est à l'euro prêt ce que va rapporter la contribution pour les superprofits. Cumulé aux 3 milliards déjà débloqués par l'Etat, dans le cadre du fonds pour aider les entreprises en difficulté à cause des prix de l'énergie, cela porterait le montant du soutien aux entreprises à 10 milliards d'euros.
Ces enveloppes suffiront-elles à amortir le choc de la flambée des prix de l'énergie ? Cela dépendra de l'évolution des marchés. Si ce n'était pas le cas, le gouvernement aurait une dernière carte à jouer : la hausse des quotas d'électricité vendus à prix décotés via l'ARENH.
Pour en savoir plus sur l'écrêtement ARENH : Qu’est-ce que l’écrêtement ?