Décret tertiaire
FAQ - Toutes les réponses à vos questions les plus fréquentes
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Les bâtiments concernés sont :
- Les locaux tertiaires situés dans un bâtiment mixte dont la surface est ≧ à 1000 m2
- Les bâtiments tertiaires (ou copropriétés) d’une surface ≧ à 1000 m2
- Les bâtiments tertiaires < à 1000 m2 situés sur une même unité foncière ou sur un même site dont le cumul des surfaces est ≧ à 1000 m2.
Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments, à usage tertiaire public ou privé, marchands ou non.
Seuls les bâtiments provisoires, les lieux de cultes et les bâtiments appartenant à l’armée sont exemptés du décret tertiaire.
Retrouvez notre article complet sur le sujet : Le décret tertiaire : principes et fonctionnement
Quelle est la date limite de dépôt des dossiers ?
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre.
À compter de 2022, les propriétaires ou locataires devront communiquer avant le 30 septembre, leurs consommations d'énergie pour l'année précédente.
Théoriquement à la charge des propriétaires et preneurs à bail, la déclaration annuelle des consommations d’énergie peut néanmoins être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux.
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
- NAME AND SHAME : votre manquement est publié sur un site officiel de l’État
- AMENDE : 1 500 € pour les personnes physiques par bâtiment et 7 500 € pour les personnes morales par bâtiment
Qu'est-ce que la plateforme OPERAT ?
La plateforme informatique OPERAT est mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations.
Gérée par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (l’ADEME), elle permet aux responsables assujettis de transmettre les informations demandées.